AccueilActualitésRemboursement des dispositifs médicaux : instauration d'un code d'identification

Remboursement des dispositifs médicaux : instauration d'un code d'identification

02/07/2019

 
Le 11 Juin dernier, une nouvelle a surpris de nombreux acteurs du marché des dispositifs médicaux. Cette nouvelle publiée dans le décret n°2019-571 concerne l'identification individuelle des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sous forme de description générique sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.
 
En outre, pour obtenir désormais le remboursement d'un dispositif médical inscrit sous forme de description générique, un code d'identification individuelle par produit ou prestation devra être détenu par le fabricant et le distributeur concerné.
 
 
D'après le Décret n°2019-571 du 11 Juin 2019, pour effectuer la demande, quelques informations seront requises :

• Nom, Adresse, coordonnées électroniques de l'entreprise demanderesse
• Code de la description générique à laquelle se rattache la demande de code d'identification individuelle
• Le cas échéant, la dénomination, les références ou toutes autres caractéristiques techniques utiles à l'identification des produits ou prestations;
 
La mise en application sera obligatoire rapidement :
• 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste;
• 1er Décembre 2019 pour les titres II et IV;
• 1er Janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret. 
 
ATTENTION, il est important de notifier que la demande de code doit être effectuée au moins 4 mois avant les dates précédemment mentionnées. La liste a été précisée le 24 Juin dernier au journal officiel n°147 permettant ainsi de mettre en évidence l'ensemble des dispositifs concernés par ces descriptions génériques.
 
Pour effectuer la demande, il suffit de se rendre sur le site dédié du gouvernement puis d'effectuer la "démarche simplifiée" en créant un compte et de suivre les étapes.
 
 
 

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