• Nom, Adresse, coordonnées électroniques de l'entreprise demanderesse
• Code de la description générique à laquelle se rattache la demande de code d'identification individuelle
• Le cas échéant, la dénomination, les références ou toutes autres caractéristiques techniques utiles à l'identification des produits ou prestations;
La mise en application sera obligatoire rapidement :
• 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste;
• 1er Décembre 2019 pour les titres II et IV;
• 1er Janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret.
ATTENTION, il est
important de notifier que la demande de code doit être effectuée au moins 4
mois avant les dates précédemment mentionnées.
La liste a été
précisée le 24 Juin dernier au journal
officiel n°147 permettant ainsi de mettre en évidence l'ensemble des
dispositifs concernés par ces descriptions génériques.
Pour effectuer la
demande, il suffit de se rendre sur le site dédié du
gouvernement puis d'effectuer la "démarche simplifiée" en créant un
compte et de suivre les étapes.